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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468314
7 décembre 2009
de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175640
29 juillet 2020
de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958644
6 mai 2011
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ; [...] ; Considérant que M.
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