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3 résultats pour « décision modifiant le montant de la pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468314

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958644

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ; [...] ; Considérant que M.

Source officielle

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