, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence de lui verser une provision de 72 000 F, à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation

. ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 mai 1995 relatif aux versements d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité

ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel" ; qu'aux termes du I de l'article 1478 du même code : "La taxe professionnelle

du 28 juillet 1981 par laquelle le préfet de la Sarthe a organisé la dévolution du patrimoine de l'institut médico-éducatif du Mans ; 2°) de déclarer illégale la décision du préfet de la Sarthe du 28

l'ordonnance du 18 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande présentée en première instance tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre provisionnel

au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Z... : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables, au titre de l'année 1971, une somme de 50 000 F versée à M.

du 14 avril 1987 de son président prononçant le licenciement de Mme X... et la décision implicite refusant de réintégrer cette dernière dans ses fonctions et, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme

Par un jugement n° 1802578 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné solidairement le CHICAS et la SHAM à verser à Mme D la somme de 57 613,51 euros sous déduction de 44 220 euros de provision

de la Réunion le condamnant à verser une provision de 3 200 euros à M.

provision de 5 000 euros à M.

provision de 5 500 euros à M.

provision de 6 000 euros à M.

provision de 2 500 euros à M.

provision de 6 000 euros à M.

provision de 2 000 euros à M.

provision de 5000 euros à M.

du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et, à titre subsidiaire, l'annulation de l'ordonnance dans son intégralité ; Vu 2°), sous le n° 180 839, la requête, enregistrée

Par une ordonnance n° 1902922 du 11 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A une provision de 80 000 euros à valoir sur les préjudices subis et a condamné

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle s'est prononcée sur le versement d'une provision