septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet ; la société demande

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

ETE ASSIGNES A RAISON DE CES REDRESSEMENTS ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE ----- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

sur la liquidation judiciaire de M.

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant

jugement attaqué doit être annulé pour avoir été rendu sur une procédure irrégulière ; Cons. qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

résultant de la vérification de comptabilité de la société CPG ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les redressements résultant de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme

;l'ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

seule décision ; Sur la responsabilité de l'administration fiscale quant à la mise en liquidation judiciaire de la Société de gestion Laborde : 3.

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

de l'exception d'illégalité de cet acte soulevée devant le juge judiciaire.

le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant

Par un jugement du 5 septembre 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a engagé à l'égard de la SAS IGC, dont le président était M. B..., une procédure de redressement judiciaire.

revendication devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par un arrêt n° 17PA00059 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision

A ne peut utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur

A ne peut utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur