DE CORPS, LE DIVORCE ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A PENSION DE LA FEMME, MEME LORSQU'UN DIVORCE EST PRONONCE A SON PROFIT EXCLUSIF ; QUE, DES LORS, MME X...

PEUT PRETENDRE A UNE DEMI-PART POUR TOUT ENFANT DONT IL A LA CHARGE ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE QUE LORSQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE, LA FEMME MARIEE "ETANT

X a divorcé de sa femme restée en Algérie et ce divorce justifie sa volonté de rester en France ; il justifie ainsi d'un lien suffisant en France auquel l'arrêté attaqué a porté atteinte ; qu'au surplus

de justice en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article

D ; Considérant que, si Mme A fait valoir qu'elle a pu sans fraude, du fait de ce second divorce qui la plaçait dans la même situation de femme divorcée que lors de sa demande, ne pas faire état de son

qui a entamé une procédure de divorce et de son fils, il contribue à l'entretien et à l'éducation de ce dernier depuis sa naissance et, s'il soutient qu'il a, à ce titre, droit à un titre de séjour sur

Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit, la décision attaquée sanctionne un manquement aux obligations résultant de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 en matière d'image des femmes et de lutte

A, qui est entré en France le 6 août 2002 à l'âge de 37 ans, soutient qu'il est venu y rejoindre sa mère, ses frères et soeurs, de nationalité française, qu'il est divorcé de sa femme algérienne, il ressort

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision litigieuse sanctionne un manquement aux obligations résultant de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 en matière d'image des femmes et de lutte contre

D'autre part, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte par elle-même, en principe, atteinte de manière grave et immédiate à la

frère et de sa soeur, enfin de son âge et de son invalidité ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "2 bis - Toute

pour hommes et pour femmes et un quartier de semi-liberté pour les hommes.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M.

Considérant, d'une part, que s'il est soutenu que la spécialité Protelos constituerait le traitement de l'ostéoporose le plus efficace parmi les diverses spécialités disponibles et notamment par rapport

dans un sens déterminé ou prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction.

. 421-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part, sur ce que, compte tenu de la brièveté de ce délai d'examen, l'octroi du nouveau permis n'avait eu pour seul but que de faire obstacle au jugement prononçant

Article 2 : Les conclusions de Réseau Ferré de France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à uneD..., pour un motif d'irrégularité de forme ou

des tabacs et allumettes Force Ouvrière et de la Fédération nationale C.G.T. des tabacs et allumettes sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; I.