et des cours administratives d'appel, former tierce opposition contre l'arrêt susmentionné du 29 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

l'arrêté du 8 février 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les

des intérêts ; que, saisie en appel par le ministre de la défense, la cour régionale des pensions de Paris a opposé d'office l'irrecevabilité, fondée sur un défaut d'intérêt pour agir, de la demande de

Y... et de Mme A... devant la cour administrative d'appel ont été régularisées par la production d'une requête distincte enregistrée le 4 octobre 1994, avant la clôture de l'instruction ; que les intéressés

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 9.

administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées

à la séance de jugement du 9 juin 2009, qui a été présenté à cette adresse en son absence le 29 mai 2009 et a été retiré par l'intéressé le 12 juin 2009, n'a pas permis d'avertir régulièrement M.

Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit il résulte de l'instruction que M. et Mme C...ont effectué cinq déplacements par semaine entre les établissements au sein desquels leur fille a été hospitalisée

contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou

du 8 août 1984 d'une part, par la gravité des fais établis reprochés à M.

délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la

à la société Air Afrique, les requérants, de nationalité française, ont engagé des actions tendant, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Paris, à rendre cette décision inopposable en France

Par un arrêt n° 10PA03842 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et la décision du 9 février 2009.

X... ; que, par suite, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt, rendu sur appel du centre hospitalier de Vouziers, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

il lui était notamment indiqué qu'il avait la possibilité, d'une part, de consulter son dossier administratif au centre pénitentiaire de Paris-La Santé et, d'autre part, de se faire entendre par la commission

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 avril 1986 et le 23 mai 1991 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

B et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 31 janvier 2024, à 10 heures 30 : - le représentant de M. B ; - M.

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 8 500 euros la