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6 résultats pour « décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour complément des écritures des parties (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630626

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance (...) ; qu'aux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

par cette décision.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Ces requêtes étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

législative), comme renvoyant désormais aux dispositions pertinentes du livre II de la deuxième partie du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " Des arrêtés du ministre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et, selon la date de prononcé de la décision, du maintien

Source officielle