exclusivement les rappels de droits litigieux sur des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire, la cour administrative d'appel de Douai a relevé d'une part, qu'aucune disposition législative

exclusivement les rappels de droits litigieux sur des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire, la cour administrative d'appel de Douai a relevé d'une part, qu'aucune disposition législative

AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU REMIS PAR LUI A SES CLIENTS EST REDEVABLE DE CETTE TAXE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA TAXE ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE

part, que le contribuable ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Paris a rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, que si la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE invoque l'insuffisante motivation de l'arrêt qu'elle attaque, elle n'indique pas celui

X..., qui écartent la déduction de son revenu imposable des frais réels invoqués en se fondant sur le motif que l'éloignement entre son domicile et son lieu de travail est imputable à de pures convenances

En se fondant, pour écarter le moyen invoqué par M.

part, a enjoint au ministre de communiquer le document sollicité dans le délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative

X un droit à pension sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 195, la cour régionale des pensions de Paris a estimé, par un arrêt qui est suffisamment motivé, en se fondant sur des éléments

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

part, que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration n'avait pas exigé d'elle la production de documents ou de pièces autres que ceux qu'elle était tenue de conserver en vertu des dispositions de

assujettie au titre des années 1995 à 2000, à raison des mêmes installations ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la SOCIETE PARC LORRAIN a demandé au

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Auto business 42, qui exerce une activité de négoce de véhicules, a acquis auprès de fournisseurs espagnols des véhicules

du refus de déduction de la taxe ayant grevé certaines factures acquittées par la société à divers fournisseurs, d'autre part de la remise en cause de l'exonération de taxe que la société avait appliquée

la même somme à la charge solidaire des sociétés Etudes de design et d'architecture (EDA) et Setec Bâtiment au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense.

Par suite, en se fondant seulement sur un avis de rétention immédiate du permis de conduire établi par les services de gendarmerie, qui se bornait à indiquer que les conditions de cette rétention immédiate

moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé dans cette mesure ; En ce qui concerne le litige relatif à l'année 2003 : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Paris n'a pas commis

, de la décision du 23 février 2006 du maire d'Orléans estimant son dossier de déclaration de travaux incomplet et lui réclamant des pièces complémentaires et, d'autre part, de la décision du 2 mars 2006