ATELIERS MECANIQUES POUR L'INDUSTRIE ET LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

DEMEURANT A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974

un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier et 1er avril 2014 et 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Delphi France Holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C A B demande : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 mars 2021, par laquelle le ministère de l'intérieur a rejeté la demande préalable de Monsieur A B ; 2°) de condamner l'Etat au versement

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1982 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LARRAU PYRENEES ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE

guerre ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8212 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

ses lettres du 25 février 1986 et 20 mai 1987, d'autre part a condamné l'association requérante à une amende de 500 F pour recours abusif, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° saisisse la

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 1991 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radié de ses fonctions de membre du comité médical à compter du 1er octobre 1991

Saisi par le centre hospitalier universitaire de Nice, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir par un jugement du 2 novembre 2016.

A doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision du 15 décembre 2008 ; que, sous le n° 333981, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence

social est à La Rethourie B.P. 80 à Auch (32002), représentée par son président en exercice ; l'Union des déposants du Crédit agricole mutuel du Gers (UNIDECAM) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Maurice X..., demeurant Chamboursat à Couzeix (87270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande

présentée pour l'ASSOCIATION LES PARENTELES, dont le siège est 1, allée de l'Essonne à Maurepas (78310) ; l'ASSOCIATION LES PARENTELES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 21VE02056 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Vitaris et de l'AFRATA, annulé ce jugement et annulé le titre de recette n° 1852 émis

de l'arrêt par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 octobre 1999 rejetant la demande de M.

B... est, par suite, fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule