en matière non pénale.

de procédure civile ; - il est entaché d'incompétence dès lors que seul le législateur était compétent pour prescrire un principe d'exécution provisoire de droit des décisions de première instance, un

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mme Y, - les conclusions de M.

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société BP France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire

en matière non pénale et aux copropriétés.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 1997 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire a rejeté sa demande tendant

relever qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués et détaillés dans la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;

en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines ; 6.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

part, que la compétence de l'Etat en matière de fonction publique civile et militaire de l'Etat ne saurait empêcher la Polynésie française d'exercer pleinement sa compétence en matière sanitaire.

les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Par une décision n° 408443 du 25 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les impositions dues au titre de l'année 2007 et renvoyé l'affaire, dans

d'une décision administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL : 3.

Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un