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1 résultats pour « décision statuant sur contredit de compétence et renvoyant la cause devant le tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme doit, en tout état de cause, être écarté. 10.

Source officielle

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