A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal

l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes.

Par la décision attaquée, le tribunal administratif de Grenoble a refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée, au motif que l'action pénale envisagée ne présentait pas de chance de succès. 3.

J...et H...ont obtenu par la décision attaquée du tribunal administratif de Melun du 7 mai 2015 l'autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre M.

le délai de deux mois ouvert par l'article 505 précité, ne portait que sur l'action pénale et ne pouvait donner ouverture à un appel incident des parties civiles, dès lors que leur action civile était

commune de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) et à l'encontre du maire de ladite commune, une action pénale avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à exercer

de l'Anse-Bertrand, partie civile dans l'instance pénale dirigée contre MM.

X... demande l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

Michel C... et Guy D... ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme

pénale seraient réunies, à se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne à raison des virements bancaires d'un montant total de 9 730 euros effectués

Y... et, d'autre part, à un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile en raison de faits susceptibles de constituer diverses infractions prévues et réprimées par le code pénal ; Vu les

Raymond X... à exercer une action en justice pour le compte de la VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville dans le cadre du fonctionnement

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des marchés

Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte

code pénal ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2108148 du 9 août 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser