Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision

l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de prévoir que la notification de cette décision

présente au soutien de ses allégations ne peut être regardé comme constituant une justification probante des faits et des risques ainsi invoqués, alors d'ailleurs que son époux purgeait, à la date de la décision

qualification aux fonctions de maître de conférences ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979, de prévoir que la notification de cette décision

; que ces dernières dispositions ont pour objet de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ;

d'occupants sans titre de l'immeuble dont la société requérante est propriétaire ; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre, dans un délai de dix jours, les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet" ; qu'en vertu de l'article R.436-8 du même code

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il

communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée ; que ces dispositions ont eu pour objet de prévoir que la notification de cette décision

Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

; qu'en vertu de l'article R. 4126-30 du code de la santé publique, étendu par les mêmes dispositions du code de la sécurité sociale, les décisions prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer

; que ces dernières dispositions ont pour objet de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ;

du sol ou contre un jugement ou un arrêt refusant d'annuler une telle décision, doit, à peine d'irrecevabilité de ce pourvoi, notifier ce recours dans le délai de quinze jours à l'auteur de la décision

CETTE DECISION EST, A PEINE DE NULLITE, MOTIVEE ET NOTIFIEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE SA PRISE D'EFFET" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision