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7 résultats pour « décisions de non-restitution prise par le procureur de la république ou le procureur général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

des objets placés sous la main de la justice. / Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution " ; qu'aux termes de l'article 482 du même code : " Le jugement qui rejette une demande de restitution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

de la République ; que, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le directeur régional des impôts avait informé le procureur de la République de faits lui paraissant caractériser la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Toutefois, par un jugement du 18 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Marseille, sur saisine du Procureur de la République a, d'une part, déclaré fondée la demande en annulation du certificat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

de la République ; que, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le directeur régional des impôts avait informé le procureur de la République de faits lui paraissant caractériser la commission

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République () ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708195

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Y..., Commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Société Générale dirigées contre l'arrêt

Source officielle

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