CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
des objets placés sous la main de la justice. / Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution " ; qu'aux termes de l'article 482 du même code : " Le jugement qui rejette une demande de restitution
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007620
28 novembre 2007
de la République ; que, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le directeur régional des impôts avait informé le procureur de la République de faits lui paraissant caractériser la commission
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038008334
11 janvier 2019
Toutefois, par un jugement du 18 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Marseille, sur saisine du Procureur de la République a, d'une part, déclaré fondée la demande en annulation du certificat
CETAT:CETATEXT000020867776
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104
4 janvier 2024
Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République () ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708195
15 octobre 1986
Y..., Commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Société Générale dirigées contre l'arrêt
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