A L'APPUI DE CETTE DECLARATION LES ENTREPRISES FOURNISSENT, AU LIEU ET PLACE DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 38 BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DES TABLEAUX ABREGES DE LEURS RESULTATS DONT LES MODELES

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LE 20 MARS 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Henri Y au rôle de l'impôt sur le revenu qu'à raison des seuls droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de l'année 1989 sous déduction d'une somme de 30 000 F (4 573,47 euros) et a

X..., qui avait indiqué que certaines des sommes en question provenaient de la vente, effectuée à titre personnel, de tableaux en sa possession, au nombre de 14 en 1981 et de 46 en 1983, l'administration

et à ce qu'il soit déclaré propriétaire des tableaux restitués ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

illégal l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau ne mentionne les

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X, géomètre-expert, a été radié du tableau de l'Ordre par une décision du Conseil régional de Paris en date du 30 mars 2000, confirmée par le Conseil supérieur de l'Ordre le 20 septembre 2000 ; qu'après

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 une personne exerçant, sans porter le titre d'architecte, à titre exclusif ou principal

de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau ne mentionne les cancers broncho-pulmonaires primitifs que "quand la relation avec l'amiante

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

professionnelle" souscrite par le contribuable, sa décision de maintenir les tableaux dont s'agit dans son patrimoine personnel ; que ces tableaux ne pouvaient être regardés comme devant entrer par nature

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET EN DECHARGE DES PENALITES DUS AU TITRE

B du tableau de l'ordre des Yvelines pour non-respect des dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique. Le 30 juin 2023, M.