au jugement d'ouverture ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture

au jugement d'ouverture ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture

X... d'un montant de 234 691 F en 1977, alors que l'intéressé n'a déclaré comme revenus au titre de cette année que la somme de 73 144 F représentant son salaire ; que par suite le vérificateur était en

JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE

HAUTES-PYRENEES ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

président en exercice demeurant à Bilhac (19120) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE BILHAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 mars 1991 par lequel

les motifs du présent jugement, les intérêts échus au 30 janvier 2002 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement

Bruno A, a annulé le jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que

REQUETE DES EPOUX X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PARTIELLEMENT REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE ET REDUCTION DES COTISATIONS

Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la Société du Grand Paris envisagerait, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, de modifier le tracé de la ligne et l'emplacement d'un

n° 9907783 du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris faisant droit à la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts

à fournir divers renseignements sur des apports en espèces effectués sur des comptes ouverts à la Caisse d'Epargne aux noms de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2011, M. et Mme

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT, dont le siège est 20 rue Albert Garry à Limeil-Brévannes (94450) ; la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2015, M. et Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'elle a souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2015

Considérant que Mme A...a déposé le 23 juillet 2015 auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche une déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'ils ont souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2014

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.