plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en soumettant les entreprises de taxis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée tout en excluant les entreprises de voiture de transport avec chauffeur

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

M. et Mme B...soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé. (...) / II.

ou d'établissement signé par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur

B... ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application du régime d'exonération pour les entreprises nouvelles : 4.

B... soutient que les dispositions issues de cet article méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société PV-CP Distribution, venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, tendant à ce que soit prononcé en sa faveur

Mme B...soutient que ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 3.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 14 mai et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mars, 19 juin et 28 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mars, 26 juin et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 avril, 17 juillet et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mai, 13 août et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Sanitaire