n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile ; 2°) la condamnation

bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109

n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones

1968 publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu la loi n° 91-737 du 31 juillet 1991, ensemble la décision n° 91-294 DC du 25juillet 1991 et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication

, 1991, 1992, 1993 et 1994 : Considérant que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date des 21 mars et 11 décembre 1989, 17 avril 1991, 23 avril et 12 juin 1992 et

du 7 avril 1887 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, modifiée ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996

bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 29 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'éducation nationale a modifié l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 ; Vu 2°),

du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

/1991, 9 105 355,50 F pour la campagne 1988/1989 et 9 332 127,11 F pour la campagne de 1989/1990 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Nantes, d'annuler

le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 9 septembre 1994 au 31 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des

établie en 1990 au titre de l'année 1989 ; 2°) condamne le ministre de l'économie et des finances à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 13 février 1997 au 6 novembre 1998 ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les

au titre de l'année scolaire 1993-1994, la délibération du 18 janvier 1996 relative à l'année scolaire 1994-1995 et les suivantes ne lui auraient pas été notifiées, cette circonstance, à la supposer établie

des peines prononcées par la cour d'appel militaire de Naples le 14 février 1997, par le tribunal de première instance de Trani le 5 mai 1993, et par la cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996, en vue de