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appel de la commune de Pointe-à-Pitre, annulé ce jugement et condamné la société Sodimat à verser à la commune de Pointe-à-Pitre les sommes de 96 682 euros au titre du remboursement de la balayeuse défaillante

D'une part, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants

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Par un arrêt n° 21MA00169 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas construction, venue aux droits de la société Bureau Véritas, et l'ensemble

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que le rapporteur public a mis en ligne le sens de ses conclusions, en en détaillant de manière précise le contenu, le 20 mars

méthode retenue par l'administration au motif que la société ST Dupont Marketing et la société coréenne SJ Duko Co n'étaient pas comparables, la première exerçant une activité de grossiste et de détaillant

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie en ce que, en premier lieu, les éco-organismes seront contraints, pour fixer leur barème pour les produits et matériaux concernés, par les choix

Aux termes de l'article L. 336-1 du même code : " Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal auquel peut être vendu

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

enregistrés les 4 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG) et l'Association nationale des opérateurs détaillants

En adoptant le décret et l'arrêté du 23 octobre 2023, qui sont venus compléter les dispositions du décret du 9 août 2021, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires à la transposition de la directive

, ils sont de la nature de ceux qui couvre la garantie des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que les venues

un justificatif d'impossibilité immédiate de réparation ou de remplacement d'un dispositif technique de réduction des captures accidentelles ou du système d'observation électronique à distance en défaillance

enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2016, le 27 novembre 2017 et les 16 avril et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants