Rejet défaut d'avocat

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

entrent dans le champ d'application de la loi susvisée du 20 juillet 1988, eu égard à la période à laquelle ils se rattachent ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de renvoyer les affaires devant

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

1939-1, 1ER ALINEA : "EN MATIERE D'IMPOT DIRECT..., LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE : "A L'EXCEPTION DU DEFAUT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

DEFENDEUR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.