d'opération" ne devait pas être payé pour les soins dispensés par les services privés d'hospitalisation de jour non autorisés, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. - I.

sur le nom du représentant des activités professionnelles non salariées de la santé ; que les organismes représentatifs invités ont disposé d'un délai suffisant pour être représentés à cette réunion ;

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. / La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ".

d'un accord collectif du travail ou d'un accord donné par les représentants du personnel il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option, l'employeur doit s'assurer annuellement de ce consentement

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou

collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. / A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option

, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du Crédit Agricole relèvent, en ce qui concerne leur régime

de garantie de rémunération minimale prévu au I de l'article 32 précité, que des compléments salariaux sont accordés aux salariés ayant accepté de réduire leur temps de travail, sans que ces compléments

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er février 1985 par laquelle le directeur départemental du travail de la Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés

, alors investi d'un mandat de directeur général, qui a été précédemment évoqué, dont elle donnait avec précision le nom et l'adresse ; que cette réponse, eu égard aux fonctions qu'exerçait ce salarié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

que, dans l'exercice des prérogatives qu'il tient du troisième alinéa de l'article L. 220-1, le Premier ministre prenne en compte l'existence d'accords collectifs non étendus ; Considérant qu'il suit

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE N° 67 693 DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES ; VU LE DECRET

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Sur la légalité

Le IV du même article dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (...)