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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
Pierre X... syndic du règlement judiciaire" à la mention "prise en la personne de Me X... syndic du règlement judiciaire".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
Les requêtes du Syndicat des avocats de France et autre et du Conseil national des barreaux et autres soulèvent des questions communes.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007719174
8 juillet 1988
que par suite seul le syndic peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du débiteur à agir en justice sans son assistance ; Considérant que Mlle X... a demandé le 14 novembre 1981 au tribunal
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
B...et de M.C..., de l'Ordre des avocats de Paris, de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, du Syndicat des avocats de France, du syndicat Le manifeste des avocats collaborateurs et de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420585
25 novembre 2019
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants