Il a, dès lors, considéré qu'en l'absence de mention indiquant la date à laquelle le destinataire avait été avisé, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter de la date à laquelle

B... a contesté ce forfait devant la commission du contentieux du stationnement payant.

caractéristiques techniques garantissent une identification fiable de l'expéditeur et du destinataire ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises. () / La décision est réputée notifiée

de procéder à cette régularisation dans le délai d'un mois, elle serait réputée avoir renoncé à son action.

moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier. " Aux termes de l'article R.* 256-7 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié: / a) Dans le

reconduction en 2012 n'aurait pas été approuvée à défaut d'avoir été transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 5.

de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 281734, la requête, enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BASSIN D'ARCACHON ECOLOGIE, dont