supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels, et pour la réalisation des

de référence présente des caractéristiques notablement différentes de celles de l'immeuble taxé ; En ce qui concerne le coefficient d'entretien : Considérant que le coefficient d'entretien retenu pour

, a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si ces défauts justifiaient un coefficient d'entretien inférieur à celui de 1,20 retenu par l'administration.

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES, - les conclusions de M.

" Le Bonaparte " aient affecté le gros oeuvre au 1er janvier de chacune des deux années, en estimant que l'état d'entretien de cet immeuble justifiait seulement l'octroi d'un abattement supplémentaire

par appréciation directe, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, l'administration fiscale peut-elle se référer à des immeubles de nature comparable

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien. " 7.

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Considérant que, lorsqu'elle ne peut appliquer aucune des deux méthodes précédentes, notamment pour les immeubles les plus anciens, l'administration peut s'appuyer sur des données comptables issues du

et sursis à statuer sur ses conclusions en ordonnant à l'administration fiscale de soumettre au contradictoire un autre local-type de référence ou à défaut, une évaluation du bien par voie d'appréciation

, UNE FRACTION DES FRAIS AFFERENTS A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A BRESSUIRE ET QUI, APPARTENANT A UNE AUTRE FILIALE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE", ETAIT AFFECTE TANT A

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

D'AVOIR INSCRIT UN TEL AMORTISSEMENT DANS SES ECRITURES COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE NE PEUT PRETENDRE A CETTE DEDUCTION ; SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES

ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location" et que, selon l'article 29 du même

DE POUVOIR RECOURIR AUX DEUX PREMIERES METHODES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LE SEUL IMMEUBLE SITUE ...

X... du chef des travaux réalisés dans le sous-sol et au rez-de-chaussée de l'immeuble et qui correspond à cette addition de construction ; Considérant, en second lieu, que M.

et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant que pour reconstituer

similaires choisis dans la commune ou hors de la commune, soit à défaut par voie d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond, et l'administration ne le soutenait d'ailleurs pas, que les résidences étudiantes souffraient d'un défaut d'entretien de nature à faire,