redressements que celle-ci satisfaisait aux prescriptions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu

n'est pas fondée à soutenir qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait lui être imputé ; Considérant que, si la commune de Port-Louis soutient que le dommage trouve son origine dans le défaut d'amarrage

n'est pas fondée à soutenir qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait lui être imputé ; Considérant que, si la commune de Port-Louis soutient que le dommage trouve son origine dans le défaut d'amarrage

n'est pas fondée à soutenir qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait lui être imputé ; Considérant que, si la commune de Port-Louis soutient que le dommage trouve son origine dans le défaut d'amarrage

n'est pas fondée à soutenir qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait lui être imputé ; Considérant que, si la commune de Port-Louis soutient que le dommage trouve son origine dans le défaut d'amarrage

n'est pas fondée à soutenir qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait lui être imputé ; Considérant que, si la commune de Port-Louis soutient que le dommage trouve son origine dans le défaut d'amarrage

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par un jugement no 1405898 du 22 juin 2017, le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2009 à hauteur de 289

le tribunal administratif de Paris a prononcé, en ce qui concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, un non lieu

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par un jugement n° 1611880,1703027 du 25 septembre 2017, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande n° 1611880 de la société Sextius 2 à hauteur de la somme de 80 395

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS COLVEL 1 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le local-type n° 90 du procès-verbal de la commune d'Issy-les-Moulineaux construit en 1926 est vétuste, que son état d'entretien était jugé

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative