que la clause de révision de prix prévue au marché ne prenait en compte que l'augmentation des charges sociales en métropole ; qu'elle demande de ce fait la somme de 492 657,08 F alors que le département

Il en résulte que l'IGESA n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice allégué à ce titre. 17.

L'article L. 744-5 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

La société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des décisions n

B... la somme de 705 euros et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.

A B et Mme E D, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci ".

La commune est ainsi fondée à demander l'annulation des articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué. 8.

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

verse à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle, tant en cassation qu'en appel, et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles

la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'association A3I et autres ne sont en tout état de cause pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent par voie de conséquence de l'annulation de l'article 6 de l'ordonnance du

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu les procédures suivantes : 1° Mme P H, épouse D, et Mme L H, épouse K, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société OTCE Languedoc Roussillon et de la société Cegelec Perpignan la somme de 5 000 euros au titre de l'article