son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement ; Considérant qu'une partie est recevable à engager l'action prévue par les dispositions citées ci-dessus tant que la décision

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

expresse en ce sens, modifié les règles applicables aux actions engagées à cette date à l'égard de situations définitivement constituées ; qu'ainsi, les dispositions applicables à l'action en récupération

B a engagé successivement plusieurs actions indemnitaires contre l'IEP d'Aix-en-Provence, en se prévalant de ce qu'il aurait commis des fautes dans le cadre des procédures précédemment mentionnées, les

prescrites, avec intérêts de droit et leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 230299

leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a décidé la récupération d'une somme de 13 627,52 F à l'encontre de la succession

détenu sur l'assureur.

X..., mais seulement aux actions contentieuses en cours ; que, par suite, ces notes n'ont pas interrompu le délai de prescription relatif à cette créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

que le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau soutenait détenir sur la société JSA Technology, alors que cette créance était soumise à la prescription décennale instituée par l'article 1792-4-3 du

X..., mais seulement aux actions contentieuses en cours ; que, par suite, ces notes n'ont pas interrompu le délai de prescription de cette créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

détenues par des établissements bancaires sur quatre sociétés civiles immobilières, créées par le CEFRAS en vue de détenir les actifs immobiliers de certaines des maisons de retraite dont il exerçait

X..., mais seulement aux actions contentieuses en cours ; que, par suite, ces notes n'ont pas interrompu le délai de prescription relatif à cette créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Le 9 juin 2021, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à M. A, en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession, en vue du recouvrement de ces créances.

créances.

X..., mais seulement aux actions contentieuses en cours ; que, par suite, ces notes n'ont pas interrompu le délai de prescription de cette créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre (...) /2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

sous les déblais de la R.N. 27 ont été rendus nécessaires par des négligences de l'entreprise et que la purge des matériaux de la forme traitée à la chaux, en tant qu'elle est constituée de matériaux non

Charles X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le

aux associations dont ils sont membres ; que la fin de non-recevoir opposée en défense par l'Odéadom, tirée de ce que la décision litigieuse ne ferait pas grief à la société Ti Fonds, productrice de bananes

A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.