D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur, - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS, de M.

La Défense) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale ; 4.

Aux termes de l'article 44 de la même ordonnance : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs

administrative, ainsi que les entiers dépens.

de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement./ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AJ...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1413

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 4 avril 2016, le Comité économique des produits de santé conclut au rejet de la requête.

de la société Crédit immobilier familial de Nantes détenues par la société Groupe CIF ; la société GROUPE C.I.F soutient que l'urgence est justifiée par la perte du contrôle de sa filiale et par l'intérêt

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, faisant droit au syndicat national de l'enseignement technique-action

A produit devant le Conseil d'Etat, est susceptible de rendre les dépenses de travaux supportées par le département injustifiées ; qu'ainsi, l'action envisagée tendant à mettre en cause la responsabilité

administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie

publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

A ; Sur la recevabilité de l'intervention de la Cimade : Considérant que la Cimade justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir en défense au soutien des conclusions de M.

administrative ainsi que les dépens.