X puisse utilement se prévaloir de la circonstance que le ministre de la défense avait, devant le tribunal, défendu au fond sur ces conclusions sans opposer une fin de non-recevoir tirée de l'absence de

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Responsabilité - Absence de décision expresse de rejet - Défense

jusqu'à 15 ans, sauf dans le cas d'écarts sérieux de conduite ou de défaut d'acquisition et d'entretien des compétences" sont dépourvues de caractère réglementaire ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE

directe et déterminante entre les troubles allégués par Mme X... et l'accident subi le 25 août 1945, soit 51 ans auparavant, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE

X... pouvaient être imputables à un fait de service ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

sont susceptibles de connaître des événements de même nature, la cour régionale des pensions de Limoges a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE

Jean-Marie X... une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de première et de quatrième catégories, n'avait pas à être motivée ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé

provoquée par une course sur un sol en mauvais état, ne peut être regardée comme résultant d'une blessure, laquelle suppose l'action violente d'un fait extérieur ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE

X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

X... à souscrire un engagement dans l'armée de l'Air en qualité d'agent spécialisé en équipement électronique, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé d'une part sur le fait que, en raison de la nationalité

caractère direct, certain et déterminant, la cour régionale a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son recours, le MINISTRE DE LA DEFENSE

dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, le MINISTRE DE LA DEFENSE

X et les manoeuvres militaires auxquelles il avait participé fin mars-début avril 1982 ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que la cour régionale a dénaturé les pièces du dossier

Jean-Dominique X..., lors de son internement au camp de Rawa-Ruska entre le mois de mai 1942 et le mois d'août 1944, se rattachaient à des actions de combat contre l'ennemi ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE

constitue pas une circonstance exceptionnelle de service, mais se rattache aux obligations communes à tous les militaires chargés des fonctions d'opérateur radio ; que, par suite, le ministre de la défense

éléments qu'elle a retenus n'étaient pas de nature à caractériser un fait extérieur, elle a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 4 ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE

X, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation

était en service au moment des faits litigieux sans répondre à l'argumentation non inopérante ainsi soumise à son examen, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE