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2 664 résultats pour « défense disproportionnée avec l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364701

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée du décret attaqué

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364702

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée du décret attaqué

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886504

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453320.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453323.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453324.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452570.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452573.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452574.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452580.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452581.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452586.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452588.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452589.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452591.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452594.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453432.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453622.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453623.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle

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