Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 495 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 495 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R426-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 53
: 1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de l'indemnité sollicitée
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article 82
Lorsque le parc est contigu à un immeuble d'habitation tel que défini à l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, les murs, planchers séparatifs, sauf le plancher bas, ainsi que les éléments qui le constituent doivent être coupe-feu
Article R426-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit un constat
Article PS 8
Cette durée est portée à 4 heures si l'établissement contigu est un immeuble de grande hauteur. § 3.
Article 16
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire des vérifications réglementaires
Article R1613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49
Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que
Article L426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90
I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de
Article L2223-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32
Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée.
Article R425-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts
Article L2111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et
Article R426-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire.
Article R426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles n'est pas susceptible de recours devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Article 54
. - Les câbles électriques placés dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux doivent être protégés contre les avaries que pourraient leur occasionner l'humidité et le contact des objets durs. § 2. - Les câbles électriques placés dans une bordure
Article R426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée
Article R1613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés
Article 53
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines.
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