DU 18 MARS 1880, ENSEMBLE LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA

et devant les charges publiques, énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, portent atteinte au droit au recours effectif et au droit de propriété, garantis par ses articles 16 et 17 et méconnaissent

: 1°) Les lois du 25 avril 1844 et du 15 juillet 1880 relatives aux patentes ont-elles entendu maintenir en vigueur les dispositions de l'article 10 de l'arrêté de l'administrateur général X... du 21

du 5 avril 1884 modifiée ; la loi du 13 août 1926 ; la loi n° 53-79 du 7 février 1953 ; la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 ; la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ; le décret n° 70-1199 du 21 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi