du champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-2, dont elle ne peut davantage se prévaloir dès lors que cette catégorie d'adoption ne produit que les seuls effets attachés à une délégation

préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un

D'autre part, le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale est au nombre des principes relevant de la conception française de l'ordre public international. 6.

présentées par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant qu'en vertu de l'article 377-2 du code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale

séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être

Ouaziz ; que par un jugement définitif du 15 février 1999, le tribunal de grande instance de Melun a accordé l'exequatur à cet acte de kafala , en indiquant qu'il valait délégation de l'autorité parentale

Y..., n'exerçant pas l'autorité parentale et ne contribuant pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ne peut prétendre à un titre de séjour en qualité de père d'un enfant Français ; Considérant

Y... entré en France en août 1995 fait valoir d'une part qu'il vit avec sa femme, de même nationalité, titulaire d'une carte de résidente, et sa fille,à l'égard de laquelle il partage l'autorité parentale

d'autorité parentale par jugement du tribunal de première instance de Lomé du 14 novembre 2006, un visa de long séjour en qualité de mineur scolarisé, doit, dès lors que la commission de recours contre

Y..., ressortissant de nationalité française, déclare vouloir accueillir sa soeur Karima, née en 1981, et à l'égard de laquelle il aurait reçu délégation de l'autorité parentale selon la procédure marocaine

parentale leur a été déléguée par deux jugements du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) du 30 mars 2007 rendus exécutoires en France par ordonnance du 11 mai 2007 de la vice-présidente

; elle soutient qu'elle est la tante de la jeune N..., âgée de moins de six ans, et vis-à-vis de laquelle elle bénéfice d'une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite « kafala », prise par les

A, elles décident non pas de déchoir les mères de leurs droits mais de prendre en considération les délégations des droits parentaux que celles-ci consentent ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le

Essaïd B, de nationalité algérienne, dont l'autorité parentale et la prise en charge lui avaient été confiées par un acte dit de kafala établi le 15 juin 2008 par le tribunal d'Azzazga (Algérie) ; Sur

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ; qu'aux termes

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

de l'autorité parentale par kafala ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Agadir de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation