dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité

Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation

M. et Mme B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis à raison des investissements effectués par la SEP Lavande 1 et remis à leur charge les impositions

entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de membres que doit comporter la chambre de commerce et d'industrie.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

: Considérant que si l'article 3 de la convention de délégation stipule que le périmètre délégué inclut le raccordement de communes extérieures à la communauté d'agglomération et que la collectivité conserve

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Par un arrêt n° 14NC00091 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre délégué, chargé du budget, annulé ce jugement et remis les impositions et pénalités en litige

commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...) " ; 4.

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

, les membres, titulaires et suppléants, du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des comités de travail, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

Le conseil municipal de Sevran a décidé d'attribuer cette délégation à la seconde de ces sociétés par une délibération adoptée le 14 décembre 2023.

Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission

DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE

syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit

SYNDICAUX, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT

du Havre, a confié à l'ENTREPRISE DUCASSOU, membre du Groupement d'Entreprises Licenciées Fiorio, la construction d'un Institut Médico-Educatif édifié rue Louis Lumière au Havre ; que, par contrat signé

n'est ni établi ni même sérieusement soutenu que cette présence a pu exercer une influence sur les membres du comité d'entreprise ; 9.