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2 résultats pour « délégué du personnel sans étiquette syndicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580450

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

figurant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives, au moins un siège au sein de la délégation du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

des chambres de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine, des Hauts-de-France, de Paris Ile-de-France et de Bretagne, et, par voie de conséquence, la composition de la délégation du personnel de

Source officielle