sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100

des produits et prestations remboursables dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

: / 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; () / 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière

sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'ils fixent leur date d'entrée en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois suivant leur publication.

Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ". 3. M.

de lui communiquer la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - l'arrêté du 3 mai 2024 fixant les délais et le lieu de dépôt

au public, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...)

ont rejeté sa demande d'inscription du médicament Palexia LP sur la liste des spécialités remboursables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

le cas où ce grief serait d'ordre public ; que, d'une part, les griefs tirés de ce que trente-et-une personnes apparaîtraient sur les listes d'émargement alors qu'elles ne figureraient pas sur la liste

Takeda France demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au ministre chargé de l'action et des comptes publics, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard

de ce dispositif, dans le délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction

: / 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; () / 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement ". 3.

de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre aux ministres de procéder à cette inscription ou, subsidiairement, de réexaminer ses demandes d'inscription, dans un délai de quinze jours à compter

code de justice administrative, de notifier à la Commission européenne, dans les sept jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une nouvelle liste en application de l'article 5, paragraphe

la sécurité sociale et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ensemble

ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de communiquer par tout autre moyen les documents demandés dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.