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1 résultats pour « délai de deux ans après guérison ou consolidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

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