ressort des pièces du dossier qu'aucune précision n'a été fournie à Mme X... sur l'objet ni de cette communication ni des observations qu'elle était invitée à présenter ; qu'elle n'a disposé d'aucun délai

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : "Le délai de réception des candidatures ne peut être

Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la

qu'elle a en conséquence réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme A le montant des déficits de la SARL qu'ils avaient imputés sur leur revenu global ; qu'elle leur a, en outre, refusé la réduction

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Pour l'impôt sur le revenu et

A : Considérant qu'aux termes du VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 dans sa rédaction applicable à l'espèce : (...)

du code général des impôts ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction, faute pour M.

jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982, et sa demande en réduction

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT A L'IMPOT

diverses dotations de compensation de cet impôt, a condamné l'Etat à verser au département de la Charente la somme de 430 267,69 euros au titre de la compensation, afférente aux années 1983 à 2001, de la réduction

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P.

formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de

A LAQUELLE A PU PRETENDRE LA SOCIETE SOIT INTEGRALEMENT COMPENSEE PAR LE MONTANT DES DROITS QU'ELLE A ELUDES, AU COURS DE LA MEME PERIODE, EN APPLIQUANT A LA TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES LA REFACTION

minimum de réception des offres, subordonnent, dans leur rédaction issue de la directive n° 97/52/CEE du 13 octobre 1997, la réduction de ce délai à la double condition que l'avis de pré-information ait

INDIQUES AUX ARTICLES 1931 A 1934" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, EN 1972 : "I.

X... a présenté une demande d'aide judiciaire le 26 mars 1992, dans le délai du recours contentieux ouvert contre le jugement attaqué qui lui a été notifié le 12 mars précédent ; que le rejet de la demande

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Les Complices a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, par application des dispositions relatives

Aux termes du point 5.6, intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article 5 de cette décision, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la décision du directeur général de