DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, MEME LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE N'INTERESSER QU'UN SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE LE DELAI

projet de constitution d'une réserve foncière dans la ZAD des graves à Carcassonne, a été publiée par voie d'affichage à la mairie de Carcassonne le 11 avril 1985 ; que cette publication a fait courir le délai

ETAIT INFORME DE L'INCLUSION DE SES PROPRIETES DANS LA ZONE CONCERNEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

.* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION

de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder au semis ou à la plantation." ; que ces dispositions étaient applicables, en vertu de l'article 4 du décret du 2 février 1983

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration

dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; 17.

délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration, M.

la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui n'a pas déposé dans le délai une déclaration dûment signée peut

de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code ; que la SOCIETE PARC HORIZON BLEU ne conteste pas avoir déposé tardivement sa déclaration de résultat pour l'année 1986 ; Considérant

. ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique : Considérant qu'alors même que

recouvrement une cotisation de taxe professionnelle liquidée sur la base des éléments déclarés par le contribuable, y compris lorsque le redevable de la taxe a, postérieurement à la date limite de déclaration

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

OU D'OPPOSITION DANS LES DELAIS LEGAUX, COPIE DE LA DECLARATION REVETUE DE LA MENTION D'ENREGISTREMENT EST REMISE AU DECLARANT" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE DANS

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

à la mairie ; qu'aux termes de l'article R. 462-6 de ce code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.

. / Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles. / Les biens pour lesquels les

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -