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4 556 résultats pour « délit de non établissement des comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071508

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

a rejeté la demande de la Kuwaiti French Bank tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes a considéré que le paiement de la somme de 2 444 511,95

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

de ce comité de sélection ont émis un avis favorable à son audition pour ce poste, la délibération du 15 juin 2020 par laquelle le comité de sélection n'a pas retenu sa candidature sur le poste n° 4341

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057076

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

des barrages réservoirs et barrages retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès desquels sont situés les établissements ... qui produisent de l'énergie en traitant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712831

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

, prend, au vu de la délibération du comité de sélection, une délibération propre par laquelle il établit sa proposition ; que, dans l'exercice de telles compétences, il incombe au conseil d'administration

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042755

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

de débit de boissons apparaissent non fondés, prononcer, après avoir neutralisé ces motifs, le cas échéant en modulant la durée, une mesure de fermeture fondée sur la prévention des troubles à l'ordre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812879

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de Nîmes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avignon a instauré une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477822

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Eu égard aux moyens soulevés, ces requêtes doivent être regardées comme tendant à l'annulation des délibérations du 17 mars et du 9 juin 2022 en tant que la première fixe, au sein de la composante annuelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Le requérant n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à établir que le barème prévu à l'article 3.2 de la délibération contestée serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008152598

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

ZANER la somme non contestée de 945 000 F (144 064,32 euros) en réparation des dommages de toute nature subis par elles ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 du tribunal

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612829

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

INVOQUANT L'ILLEGALITE DE CETTE DELIBERATION A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A LEUR NOM ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION SYNDICALE : - CONS.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874965

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461604

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475063.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une délibération du 26 mai 2023, le comité de sélection institué pour ce recrutement a procédé à l'audition de huit candidats et établi une liste de huit noms, sur laquelle Mme C, maîtresse de conférences

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257710

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

régionale des comptes d'Auvergne le constituant débiteur envers la commune d'une somme de 2 798,91 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697577

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

du 30 novembre 2001, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er septembre 2001 sur l'ensemble de son territoire ; que, par une délibération du 16 septembre 2004, le comité syndical

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625519

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

C...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du comité de sélection statuant sur les candidatures au poste de professeur des universités en histoire contemporaine

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625554

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions, la société a réduit le montant

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