AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071508
21 mars 2001
21 mars 2001
a rejeté la demande de la Kuwaiti French Bank tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes a considéré que le paiement de la somme de 2 444 511,95
Source officiellePage 1 sur 228
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération. Sur le cadre juridique : 2.
Source officielle