. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

A était arrivé en France à l'âge de vingt ans, soit après l'âge de la majorité, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était, en réalité, âgé de quatorze ans lorsqu'il est entré sur le territoire

4 ans, qui, s'ils sont nés en France, ne se trouvent pas, en raison même de leur jeune âge, dans l'incapacité de s'adapter à un nouvel environnement ; que si M.

d'Eure-et-Loir lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que le préfet d'Eure-et-Loir a confirmé son refus de lui délivrer un titre de séjour par une décision

Il lui a été répondu que la délivrance d'une telle autorisation était subordonnée à l'octroi d'un titre de séjour. M.

la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger

jugement en date du 8 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1999 du préfet

X..., âgé de 19 ans, célibataire et sans charge de famille, soutient que, né en France en 1981, où il a été scolarisé jusqu'en 1987, il y est revenu à l'âge de 17 ans, pour y poursuivre ses études et rejoindre

L'article 53 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune autorisation. / S'il est âgé de seize ans mais

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 31 mars 1998, lui refusant la délivrance

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 juin 2003, de la décision du préfet de police du 16 juin 2003 lui refusant la délivrance

René et Didier X..., âgés respectivement de 56 ans et de 30 ans et dont le premier à un enfant à sa charge, à reprendre 34 hectares 54 centiares de terres données en location à Mme Y..., laquelle était

X, âgé de trente-cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, a séjourné au Maroc jusqu'à l'âge de trente-un ans, qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 août 2002, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 8 août 2002 lui refusant la délivrance

date du 14 mai 1993, refusant la délivrance d'un titre de séjour au requérant, a été abrogée par une décision du même préfet du 8 septembre 1995 et qu'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

le 27 juin 2001 et le 9 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.