d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 pour un appartement dont elle a été locataire de l'été 1982 à la fin du mois de janvier 1983 ; qu'elle soutient à cet effet qu'elle a procédé au déménagement

de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence, ce qu'ils ont fait à la mi-novembre 1993 ; qu'ils n'ont pu, dans ces conditions, organiser avant leur départ le déménagement

procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises de déménagement

A ORAN AINSI QUE SUR LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DES MEUBLES MEUBLANTS DE M.

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et du budget opposée à sa demande tendant à obtenir le remboursement de certains frais de déménagement

. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

X... dirigé contre la décision du 31 janvier 1984 de la caisse d'allocation familiale d'Indre-et-Loire indiquant à l'intéressé que la prime de déménagement versée le 5 décembre 1989 ne lui était pas due

décision n° 011348/DEF/DCCA/FIN/R3 du 9 mars 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'air du ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat d'un déménagement

ENTIERE ET EST DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE

1985 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de lui restituer les sommes qui ont été prélevées sur son traitement au titre du remboursement de la part des frais afférents à son déménagement

Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1192 du 4 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge des frais engagés pour la mise de son mobilier dans un garde-meuble

l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Bailly Entreprises, en premier lieu, a annulé la procédure de passation d'un marché portant sur des prestations de déménagement

." ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; que les articles 1408 et 1415 du même code

directement liés aux désordres, non-façons et malfaçons, qui l'avaient déjà été par le jugement en date du 28 décembre 2017 ; - dénaturé les pièces du dossier s'agissant des frais de relogement, de déménagement

(...) 4° Des déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés

du code général des impôts, applicable en l'espèce : "La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt ... la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale

A : L'agent qui ne bénéficie pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire de

juridiction administrative : Considérant que les dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles

loger à leur frais, ils sont admis au remboursement des loyers acquittés selon des modalités précisées par cet article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui avait déménagé

RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES