DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME "TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT A : A ETRE INFORME, DANS LE PLUS

BRIGANDI était demandée par les autorités italiennes et pour lesquelles la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz a donné un avis favorable à l'extradition le 5 juin 1986 entraient dans le champ

la SOCIETE VORTEX de cesser la diffusion de propos de cette nature ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VORTEX n'est pas fondée à demander l'annulation de cette mise en demeure

LE 25 JUIN 1980 A 14H30, JOUR DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES DEMANDES D'EXTRADITION LES CONCERNANT ONT ETE EXAMINEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE

que le dossier soit complété ou rectifié. / La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception " ; 2.

l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est Centre de communications de l'Ouest, Tour Bretagne à Nantes (44047), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande

1er juillet 1964 de défense sociale, que M.

L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXTRADITION EST DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST TENU DE LE FAIRE COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA

au dossier "ne peuvent être battues en brèche par la prétention de Croissant de considérer le système "info" comme un moyen d'organisation collective de la défense" ; que la Chambre d'accusation s'est

QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DISPENSE M. X...

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE L'ETRANGER QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DOIT COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UN DELAI

A... soutient que le mémoire en défense de la société Brink's Security Services ne lui aurait pas été communiqué, il ressort des pièces du dossier d'appel, notamment de l'accusé de mise à disposition du

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier

degré ; qu'une décision implicite de rejet est née le 27 mars 2004 du silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur cette demande ; qu'une décision expresse modifiant la notation de

S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION PORTAIT LA SIGNATURE "R.

Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, ... de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la

de fuir ou de communiquer avec des tiers et, d'autre part, le respect des droits de la défense, qui impliquent notamment que les modalités pratiques de comparution du prévenu ou de l'accusé devant la

C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 juillet 2010 tendant à la décristallisation