Charles Pierrier ; qu'en notifiant cette décision à M.

décision en application de cette disposition lorsqu'il apparaît, en l'état de l'instruction, que la requête au fond contre cette décision n'est pas recevable ; 2.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise

résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision

. ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

d'une décision d'une commission départementale de remembrement.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MINISTRE, SANS DEMENTIR DAVANTAGE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, S'EST BORNE A INDIQUER, D'UNE PART, QUE DES "INCIDENTS", DONT IL N'A PAS PRECISE LA NATURE,

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation

A que cette décision serait intervenue en méconnaissance des dispositions régissant l'examen des demandes d'asile puisse avoir d'incidence sur la qualification de la décision qui lui a été opposée ; que

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence

. ; Mlle RATNAWEERA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 14 septembre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en

en date du 9 novembre 1992 a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que par un jugement en date du 20 septembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a annulé les deux décisions susmentionnées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du

X..., lequel n'a d'ailleurs fourni aucun justificatif de celuici ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision

X allègue des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ni d'aucune explication, ni ne produit le moindre commencement de preuve à même d'en