L.321-4, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, alors que M. d'X... avait été désigné le 24 avril 1984 comme délégué syndical, que cette désignation

SYNDICAUX, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT

1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes rejetant les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de : la délibération du comité du syndicat

d'offres de ce syndicat ; Considérant que les conclusions dirigées contre les délibérations relatives aux délégations d'attributions au président et aux membres du bureau et à l'adoption du règlement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie

X..., directeur de cabinet du ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt, qui avait reçu délégation de signature dudit ministre par arrêté du 10 avril 1985 publié au Journal Officiel du 12

B ont demandé l'annulation de ces opérations électorales et de la délibération n° 01-09 du comité syndical du SEDRE installant les délégués de ce syndicat mixte au SIREDOM ; que, par un jugement du 12

X..., délégué syndical ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 12 septembre 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

vice-président avait reçu délégation pour prendre une décision de cette nature ; que le syndicat appelant verse au dossier un arrêté de son président, en date du 18 avril 1989, donnant délégation à M.

DES CHAUFFEURS DE TAXIS DE LA VILLE DE LYON, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON ET DU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DU TAXI TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

figurant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives, au moins un siège au sein de la délégation du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative

effectif de ses fonctions ; qu'il est constant qu'aucun vice-président du COMITE SYNDICAL DU SIVOM DE LA VALLEE D'AURE (Hautes-Pyrénées) n'avait reçu aucune délégation du président de ce syndicat dans

Loire et le Syndicat des cheminots Force ouvrière de Lyon Mouche ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que leur intervention est, par suite, recevable ; Sur la légalité externe de la décision

, de méconnaître la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou de porter atteinte à la liberté d'action syndicale ; 6.

Les requêtes du SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CFTC, de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT et du SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN sont rejetées.

ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. (...)

, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution