la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 3.Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée

un mois une clôture en bois et de démolir une construction implantée sur un terrain leur appartenant sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai, a décidé, par application des dispositions

la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 4.

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des parcelles BH0081, BH0082 et BH0086 dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

sol, pour une SHON de 59 151,60 m² ; Sur la suspension du permis de démolir : Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les moyens tirés, d'une part, de ce que

une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.

la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 3.Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code de justice administrative

de cet appartement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard et, enfin, condamné l'Etat à verser à MM.

du mur édifié pour empêcher toute entrée dans l'appartement dont il est propriétaire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre

-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

Y... n'a pas pour objet d'assurer la mise en conformité de la toiture de la construction avec les prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols rappelées cidessus ; qu'il est par suite entaché

astreinte de 400 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son représentant légal, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article

la condamnation de la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire et de l'Etat à leur verser les sommes de 2 287 euros au titre de leur préjudice matériel lié à la désaffectation de leur stabulation et à sa mise

C...A...tendant à la condamnation de la SCI le Nègre blanc à démolir sous astreinte la construction édifiée par celle-ci en limite de propriété et à lui verser des dommages et intérêts, jusqu'à ce la juridiction

locaux qu'elle occupe à trois adresses parisiennes, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.