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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682444
30 mars 1984
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869333
19 juin 2009
de contrats d'assurance passés par la SNC Générale de sucrières, la SA générale de sucrières et la société Saint-Louis en faveur des membres cadres du personnel de ces sociétés conformément aux règles
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
prévoyant aux articles 14.2 et 14.5 que le contrat de collaboration libérale entre avocats doit obligatoirement comporter une clause de recours au bâtonnier comme conciliateur, le Conseil national des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions législatives contestées n'emportent par elles-mêmes, ainsi qu'il a été dit au point 7, aucune obligation pour les personnes
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
avec tout producteur qui en fait la demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type. / Pour des produits identiques, les contributions prévues par le barème mentionné au 1° du présent
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ; 5.