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9 résultats pour « dénaturation d'une clause d'un contrat d'assurance s'agissant des exclusions de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869333

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

de contrats d'assurance passés par la SNC Générale de sucrières, la SA générale de sucrières et la société Saint-Louis en faveur des membres cadres du personnel de ces sociétés conformément aux règles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

prévoyant aux articles 14.2 et 14.5 que le contrat de collaboration libérale entre avocats doit obligatoirement comporter une clause de recours au bâtonnier comme conciliateur, le Conseil national des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions législatives contestées n'emportent par elles-mêmes, ainsi qu'il a été dit au point 7, aucune obligation pour les personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

avec tout producteur qui en fait la demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type. / Pour des produits identiques, les contributions prévues par le barème mentionné au 1° du présent

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ; 5.

Source officielle