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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
A cette fin : a) chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités (...) 3.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
de films d'animation : Considérant que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat des producteurs de films d'animation ont intérêt
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315824
29 juin 2011
MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192356
19 mai 2004
par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ado FM dans la zone de Paris : Considérant qu'aux termes du I de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : Les autorisations délivrées