de la décision qu'elle était tenue de prendre sur la demande dont elle était saisie ; qu'ainsi, en rejetant la demande de l'intéressé au motif que le contrat le liant à la société "Atlas" avait été dénoncé

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts

C devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts

qualifié les faits de l'espèce et dénaturé ceux-ci en considérant que la sanction prise à son encontre était sans lien avec la dénonciation qu'il avait faite au juge pénal de certaines irrégularités de

obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général, et si l'obligation imposée à l'Etat peut avoir pour objet, non seulement de faire

JUGE DE CASSATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, S'AGISSANT DU FAIT DENONCE DANS LA PLAINTE N° 32 LE SIEUR Y...

faits ont entraîné des condamnations pénales ; que le Gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits, nonobstant l'intervention des lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 qui n'ont pu

coopération au Cameroun a refusé le renouvellement de ce contrat à durée déterminée à l'expiration de celle-ci, dans l'intérêt du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif ait été inexact

CONTESTE, EN PREMIER LIEU, LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOSE SUR UNE ANALYSE INEXACTE DES FAITS;

une sanction et inexactement qualifié les faits en estimant que les faits litigieux étaient de nature à justifier une sanction ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les notations qui lui

de harcèlement dont elle aurait été victime ; - inexactement qualifié les faits, ou les a dénaturés, en jugeant que les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement

de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL A LUI PAYER UNE INDEMNITE DU FAIT

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et

de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire

dénoncés pour se prononcer sur l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les

du harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l'objet.