, des pièces versées par celui-ci au dossier de l'instruction, qu'il n'a pas commis, dans le financement de sa campagne, d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2015, présentée par M.

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, toutefois, l'article L.

des dépôts volontaires et des séquestres conventionnels./ Toutefois, dans des circonstances extraordinaires constituant un cas de force majeure laissé à la libre appréciation du chef de poste, celui-ci

A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1.

financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

du code électoral pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et ne peut être prorogé.

A, ne pouvait être regardé comme résultant du fait personnel de l'intéressé ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du tribunal administratif de Bordeaux que M.

A... et l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député. Par un courrier reçu le 2 septembre 2019, M.

DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt

sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1993 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier

C ont déposé à la CNCCFP un compte de campagne non revêtu de leur signature.

aux conseillers municipaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (

sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1993 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'en vertu des dispositions