X..., expert-comptable, chargé par certains de ses clients de souscrire leurs déclarations fiscales s'est à d'assez nombreuses reprises pendant les années 1975 à 1978, acquitté tardivement de cette tâche

Paris mis en recouvrement le 31 août 1979 ; - lui accorde la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle contestées ainsi que des compléments d'impôt sur le revenu

elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre de chacune des années 1974 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt pour l'année 1976, et d'autre part, de la retenue

AVAIT SOUSCRIT TARDIVEMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, ET N'AVAIT PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA DECLARATION

CALCULES SUR LA BASE DES CHIFFRES DE LOYERS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS DE REVENUS ETABLIS, POUR 1969, PAR PLUSIEURS CONTRIBUABLES AYANT SEJOURNE AU COURS DE LADITE ANNEE DANS L'HOTEL ; QUE, SI LA SOCIETE

des déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions

des déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions

./ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications, ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

X... avait tardivement souscrit les déclarations de ses revenus imposables au titre des années 1969 et 1970 ; qu'ainsi les moyens selon lesquels l'administration n'a pas correctement respecté les règles

Jean X..., huissier de justice, avait souscrit tardivement ses déclarations professionnelles de résultats des années 1974, 1975 et 1976 et avait omis toute déclaration pour 1977 ; qu'il était, dès lors

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Y..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENU,

extérieure ; que les tarifs pratiqués par l'association, supérieurs au coût de revient des prestations, permettaient de dégager des excédents, dont il n'est pas contesté qu'une partie au moins a été distribuée

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu

SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1975 ET LES A SOUSCRITES TARDIVEMENT AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974 ; QU'AINSI, ELLE S'EST PLACEE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE

dans les délais prescrits les déclarations de ses résultats au titre des exercices en cause ; qu'il appartient donc à la société requérante de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par

tardivement les déclarations de ses résultats pour chacun des exercices clos le 31 juillet des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'elle a ainsi à bon droit été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés

code de l'énergie, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au VI du présent article, les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du VIII ayant moins d'un million de clients